Revirement De Jurisprudence Dissertation

Revirement De Jurisprudence Dissertation-88
Or, suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a revu sa position en estimant dans un arrêt du 11 décembre 1992, que «lorsque à la suite d’un traitement médico chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».Ainsi, grâce à cette décision, la Cour de cassation a comblé le vide juridique concernant le statut spécifique des transsexuels vis-à-vis de leur état civil.

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La décision sur laquelle se fonde l’enfant est un revirement de jurisprudence.

Toutefois, le juge du fond rejette cet argument énonçant qu’en 1974, les professionnels de santé n’étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l’accouchement par voie basse.

La jurisprudence intervient donc par nature a posteriori.

De la sorte, même si l’interprétation du juge change, et qu’il opère un revirement de jurisprudence, la loi est toujours la même.

Dans la mesure où la loi intervient avant que la personne agisse et que le justiciable connaît la loi au moment des faits jugés, même si la loi change entre les faits et leur jugement, en droit français, seule la loi en vigueur au moment des faits, peut être appliquée.

A l’inverse, la décision du juge intervient après la loi en vigueur.», cette notion englobe l’ensemble des décisions de justice rendues par les juges pendant une certaine période et pourvues d’une signification normative.La loi peut-être imprécise, voire inexistante, de la sorte afin de ne pas se rendre coupable de déni de justice, les magistrats se doivent de rendre une décision, en vertu de l’article 4 du Code civil.En liminaire, la compréhension de la notion de jurisprudence est importante afin de comprendre ce qu’est un revirement jurisprudentiel et pourquoi celui-ci est rétroactif.Comme expliqué plus en détail dans la rubrique « qu’est-ce que la jurisprudence?Le droit étant une matière vivante et fugace, les revirements de jurisprudence représentent la préoccupation des magistrats d’adapter la justice aux problématiques actuelles de l’état de droit, tout en le faisant progresser.En outre, les revirements de jurisprudence permettent de modifier des comportements qui ne sont plus adaptés à leur temps.En effet, il est interdit pour le juge de rendre des décisions générales et réglementaires. En d’autres termes, les décisions rendues par le juge doivent être applicables seulement au cas déterminé, et ne pas constituer une règle de droit qui sera applicable obligatoirement à tous les cas analogues.L’article 5 du code civil est lié à l’autorité de la chose jugée définit à l’article 1351 du même code.Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2011, les magistrats ont énoncé une nouvelle fois la rétroactivité de la jurisprudence, et l’application de celle-ci à des faits accomplis avant sont prononcés.En l’espèce, un médecin en 1974 procède à un accouchement mais l’enfant se présente par le siège.

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